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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 215
Versions de la disposition
215. Sont soumises à une autorisation en vertu du paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi, les activités suivantes réalisées pendant une durée totale anticipée de plus de 24 heures:
1° un débordement ou une dérivation planifié d’eaux usées d’un volume anticipé totalisant plus de 10 000 m3 dans l’aire de protection immédiate ou intermédiaire d’une installation de prélèvement d’eau;
2° un débordement ou une dérivation planifié d’eaux usées d’un volume anticipé totalisant plus de 100 000 m3 dans tout autre lieu.
En vig.: 2020-12-31
215. Sont soumises à une autorisation en vertu du paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi, les activités suivantes réalisées pendant une durée totale anticipée de plus de 24 heures:
1° un débordement ou une dérivation planifié d’eaux usées d’un volume anticipé totalisant plus de 10 000 m3 dans l’aire de protection immédiate ou intermédiaire d’une installation de prélèvement d’eau;
2° un débordement ou une dérivation planifié d’eaux usées d’un volume anticipé totalisant plus de 100 000 m3 dans tout autre lieu.
